honoraire

Mode de calcul des honoraires et frais relatifs à l’intervention de PERSPICERE
(1er janvier 2014)

Les critères essentiels des conditions financières dans lesquelles se déroulera la mission confiée à l’Avocat membre de l’association PERSPICERE sont les suivants :

    1. Dans le cadre du mandat confié, l’avocat pourra se faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer et dans le respect de la défense des intérêts du client, par l’un de ses associés ou collaborateurs internes et/ou externes.
    2. Son intervention s’exercera dans le cadre d’une obligation de moyens et de diligence. Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où le client lui communiquera en temps utiles toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.
    3. Son intervention implique le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations de l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles auquel appartient l’avocat.
    4. Les fonds que l’avocat pourrait être amené à manier pour compte de tiers transiteront par son compte tiers, ouvert auprès de la banque ING sous le numéro qui sera communiqué au client sur simple demande et soumis aux contrôles de l’Ordre.
    5. Les débours, frais et honoraires sont en principe payables comme suit :
      • Débours :
        • frais de justice
        • frais extérieurs (traductions, transports, expertises, …) tels que facturés au cabinet
      • Frais :
– Ouverture et clôture du dossier 125 €
– Frais de secrétariat et de gestion – correspondance 10 € par page
– Conventions, conclusions, actes de procédure… 12€ par page
– Photocopies et impression de fichiers reçus 0.25 € par page
– Frais de déplacement au km (hors de la région de Bruxelles-Capitale) 0.50 € par km

Le client s’engage à rembourser les débours sur simple demande. Une provision spécifique peut être demandée au client pour les débours importants. Dans la mesure du possible, la prise en charge directe par le client des débours est souhaitée.

      • Honoraires :

Les honoraires sont calculés selon les règles usuelles et, notamment, en fonction de la nature de l’affaire, de l’importance des devoirs accomplis, du temps consacré, du degré d’urgence et du résultat obtenu.
Le taux horaire sera fixé conjointement avec le client, dans le respect des règles usuelles de l’Ordre.

 

En cas de succès ou d’avantages importants procurés au client, un honoraire de résultat pourra être demandé en complément et dans le respect des usages.
Lorsque l’enjeu est évaluable en argent, l’honoraire de résultat est fixé à taux dégressif par paliers :

– jusqu’à 100.000 € 8%
– de 100.000 € à 300.000 € 7%
– de 300.000 € à 600.000 € 6%
– de 600.000 € à 1.500.000 € 4%
– au-delà de 1.500.000 € 3%

Entrent en compte dans le calcul de l’enjeu:

      • L’intérêt dû sur les sommes
      • Les montants auxquels la partie adverse renonce suite à l’argumentation développée par PERSPICERE
      • Les montants demandés par la partie adverse et dont elle est déboutée
      • Les montants auxquels la partie adverse est condamnée sur demande principale ou reconventionnelle du client

L’honoraire de résultat ci-avant défini sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur à l’honoraire établi en fonction du tarif horaire qui constitue un minimum, si en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une mise en demeure ou sur citation avant l’audience d’introduction ainsi que pour la partie de la créance accordée par une décision judiciaire mais qui n’a pas été recouvrée.

      • Etats d’honoraires et paiements :

Le paiement des provisions couvrant les débours, frais et honoraires en cours ou à venir est à acquitter sur simple demande. Le client accepte que les honoraires soient prélevés sur les sommes transitant sur le compte tiers de l’avocat.
Le paiement des débours, frais et honoraires est à acquitter dès réception de l’état définitif et au plus tard dans les 30 jours de celui-ci.
A défaut et sur mise en demeure, l’état sera augmenté des frais complémentaires nécessités par sa récupération et des intérêts de retard calculés au taux légal.
Toute contestation fera l’objet d’une tentative de conciliation et, à défaut de conciliation, sera réglée conformément au règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Le présent accord à durée indéterminée est applicable, sauf avis contraire écrit, au dossier qui sera confié à PERSPICERE ainsi qu’à ceux que le client pourrait lui confier à l’avenir.

La responsabilité civile de PERSPICERE est limitée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité souscrite par elle, étant précisé à titre indicatif et non contractuel qu’à l’heure actuelle, cette couverture est de 10.000.000 €.

      • Fin anticipée de la mission

Chaque partie a le droit de mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment, sans avoir à en justifier le motif.
Les honoraires, frais et débours de PERSPICERE sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.

Les montants repris ci-dessus sont majorés d’une TVA de 21% à dater du 1er janvier 2014.