Honoraires
La question des honoraires est discutée dès la 1ère rencontre. Les avocats du cabinet facturent entre 150EUR à 400EUR HTVA de l’heure dépendant de leur degré d’expérience et de la matière traitée.
Des formules particulières peuvent être envisagées en fonction du type de litige ou d’un accompagnement ou d’un forfait comprenant, entre autres, un honoraire de résultat.
Les débours suivants sont facturés au prix coutant :
- Frais de justice
- Frais extérieurs (traductions, transports, expertises, …).
Les frais sont en principe payables comme suit :
| Ouverture et clôture du dossier | 200€ |
| Frais administratifs | 10 % des honoraires |
| Photocopies et impression de fichiers reçus | 0.25 € par page |
| Frais de déplacement au km (hors de la région de Bruxelles-Capitale) | 0.50 € par km |
Le client s’engage à rembourser les débours sur simple demande.
Nous débutons notre intervention uniquement moyennant le paiement de la provision demandée.
Les honoraires sont calculés selon les règles usuelles et, notamment, en fonction de la nature de l’affaire, de l’importance des devoirs accomplis, du temps consacré, du degré d’urgence et du résultat obtenu.
Le taux horaire sera fixé conjointement avec le client, dans le respect des règles usuelles de l’Ordre.
En cas de succès ou d’avantages importants procurés au client, un honoraire de résultat pourra être demandé en complément et dans le respect des usages.
L’honoraire de résultat sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur à l’honoraire établi en fonction du tarif horaire qui constitue un minimum, si en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une mise en demeure ou sur citation avant l’audience d’introduction ainsi que pour la partie de la créance accordée par une décision judiciaire mais qui n’a pas été recouvrée.
- Etats d’honoraires et paiements :
Le paiement des provisions couvrant les débours, frais et honoraires en cours ou à venir est à acquitter sur simple demande. Le client accepte que les honoraires soient prélevés sur les sommes transitant sur le compte tiers de l’avocat.
Le paiement des débours, frais et honoraires est à acquitter dès réception de l’état définitif et sur simple demande.
A défaut et sur mise en demeure, l’état sera augmenté des frais complémentaires nécessités par sa récupération et des intérêts de retard calculés au taux légal.
Toute contestation fera l’objet d’une tentative de conciliation et, à défaut de conciliation, sera réglée conformément au règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
La responsabilité civile de PERSPICERE est limitée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité souscrite par elle.
- Fin anticipée de la mission
Chaque partie a le droit de mettre fin à la mission de l’avocat à tout moment, sans avoir à en justifier le motif.
Les honoraires, frais et débours de PERSPICERE sont dus par le client pour les prestations accomplies jusqu’au jour où la mission prend fin.
Les montants repris ci-dessus sont majorés d’une TVA de 21%.