Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent le cabinet Perspicere à leurs clients. Chaque fois qu’un client fait appel aux services de Perspicere il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de Perspicere. Sauf publication ou communication par Perspicere, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Perspicere. 

La relation entre le client et son avocat est fondée sur la confiance.  

En matière de conditions et de coût de l’intervention de votre avocat, ce principe implique la transparence. C’est dans cette optique que s’inscrivent les présentes conditions générales. N’hésitez par ailleurs pas à contacter votre avocat, qui répondra à toute question que vous vous poseriez.

1. 1. La Société à responsabilité limitée (S.R.L.) Stanislas ESKENAZI (ci-après « le cabinet ») est une société de droit belge ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée, dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat.
   2. Informations légales.

En exécution de l’article III.74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au client préalablement à la prestation de services :  

• • Dénomination du prestataire de services : « Perspicere », Société à responsabilité limitée, représentée par son administrateur : Me Stanislas ESKENAZI, avocat ; 

• • Numéro d’entreprise : 0505.686.140 ;  

• • Adresse du siège social et du cabinet d’avocats : Place Madou, n°8, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode ;

• • Adresse électronique et téléphone : se@perspicere.eu – 02/640.55.55 ; 

• • Organisation professionnelle : Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles ; 

• • Titre professionnel des membres du cabinet : Avocats, soumis aux règles déontologiques édictées par Avocats.be, consultables à l’adresse https://avocats.be/fr/deontologie ;

• • Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique ;  

• • Conditions générales applicables : le présent document ; 

• • Assurance RC professionnelle : ETHIAS, Rue des Croisiers, 24, 4000 LIEGE (tél. : 04/220.31.11). Couverture dans le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada ; 
  • Mission et honoraires : La mission confiée à l’avocat ainsi que le mode de calcul de ses honoraires sont décrits dans la lettre de mission ainsi que dans les présentes conditions générales.  

              3.   Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui composent le cabinet (associés, collaborateurs ou stagiaires) à leurs clients. 

Chaque fois qu’un client fait appel aux services du cabinet, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserve. Sauf publication ou communication par le cabinet d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront à toutes les relations futures entre parties. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet du cabinet ou sur demande.  

              4. Mandat et mission.  

Le cabinet exerce une mission de défense des intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance, de négociation, de défense ou de représentation en justice. L’objet précis de la mission sera déterminé lors de l’entretien avec le client.

Pour effectuer les missions qui lui sont confiées, le cabinet peut décider librement de l’affectation des celles-ci à tel ou tel avocat du cabinet, tout en respectant les spécificités du dossier du client. Le cabinet peut également faire appel à des avocats extérieurs pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques. L’intervention du cabinet implique des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où le client communique en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

L’intervention du cabinet se fera dans le respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d’avocat est soumise. Le cabinet s’engage de son côté à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables. Il ne pourra toutefois être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

              5. Délais d’exécution.

Le cabinet s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.

Le cabinet ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

              6. Droit de rétraction. 

(Exclusivement applicable aux personnes physiques agissant à titre privé, en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)

Lorsque le contrat est conclu en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité du cabinet, le client consommateur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours calendrier à partir de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier recommandé à l’attention du cabinet énonçant l’exercice dudit droit. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à l’adresse : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.

S’il souhaite que le cabinet commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaître perdre par là son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande d’exécution immédiate, puis exerce son droit de rétractation avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, le cabinet facture au client consommateur un montant d’honoraires et frais calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe le cabinet de l’exercice de son droit de rétractation. 

              7. Circonstances imprévisibles ou imprévues.

Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par le cabinet plus difficile ou plus onéreuse, le cabinet est autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.

              8. Calcul des honoraires.

Les honoraires de l’avocat couvrent ses prestations intellectuelles, telles que l’étude de pièces, les consultations, les réunions, la rédaction de correspondances, les avis, les actes de procédure, le temps d’audience, les plaidoiries, les démarches, les entretiens téléphoniques, ect., ainsi qu’une partie des coûts fixes de son activité, à savoir l’infrastructure immobilière, le matériel, la bibliothèque, le personnel administratif, etc. 

L’avocat fixe ses honoraires librement, avec une juste modération, en tenant compte de plusieurs facteurs, tels l’importance ou la complexité du litige, le degré d’urgence des prestations, la situation du client, sa spécialisation et son expérience.

Plusieurs modes de fixation des honoraires peuvent être pratiqués, en fonction du type de mission confiée à l’avocat, la méthode retenue est convenue à l’ouverture du dossier.

Sauf convention contraire, la méthode appliquée par défaut est l’application d’un taux horaire.

• • Le taux horaire : Le temps presté par l’avocat dans le cadre de sa mission est précisément comptabilisé, et facturé selon le taux horaire annoncé dès l’ouverture du dossier.

Les taux horaires de base, applicables par défaut, sont les suivants :

     Pour un avocat collaborateur ………………………………………………………………….. à partir de 140€ 

     Pour un avocat associé ………………………………………………………………………………. à partir de 250€

Le taux horaire de base peut toutefois être majoré de 100 % maximum, notamment pour des devoirs accomplis au bénéfice de l’urgence, pour des prestations nécessitant une compétence dans une matière spécialisée, à raison des difficultés rencontrées, des responsabilités à prendre par l’avocat ou des résultats exceptionnels obtenus. Ce taux de base peut être diminué, à titre exceptionnel, en fonction de critères à apprécier par l’avocat en charge du dossier.

• • Le forfait : Lorsque les prestations liées à un dossier peuvent être estimées dès son ouverture avec suffisamment de précision (rédaction ou modification de statuts de société, de certains contrats, défenses pénales simples, …), nous pouvons convenir avec vous d’un honoraire forfaitaire.

• • Le success fee : Il peut être convenu que les honoraires calculés selon l’une des méthodes exposées seront majorés d’une prime d’un montant déterminé, en fonction du résultat obtenu et de l’intérêt de ce résultat pour le client. Le principe du « success fee », le mode de calcul de la prime et les conditions d’octroi de celle-ci sont déterminés de commun accord avec vous, soit à l’ouverture du dossier, soit ultérieurement.

 

• • Les frais du cabinet

• • Ouverture du dossier : 250€ H.T.V.A. ;

• • Déplacements hors Bruxelles : 1€ par km ;

• • Fermeture du dossier : 250€ H.T.V.A. ;

• • Les frais de justice, et les débours

Les frais judiciaires, tels que les frais d’huissier, les frais de greffe, les frais de pièces d’état civil, les frais de photocopies externes etc. sont refacturés au prix coutant. 

L’utilisation d’un compte de tiers est facturée 100€ H.T.V.A. par mois. 

Les frais d’expertise ou autres sont à régler directement par le client à l’expert.

              10. T.V.A.

Depuis le 1^er janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA. Tous les montants mentionnés ci-avant seront majorés de la TVA au taux de 21 %.

              11. Provisions et paiements.

Dans un souci de transparence, pour permettre au client d’avoir un contrôle sur l’évolution du coût de l’intervention de son avocat, des provisions sur frais et honoraires seront régulièrement demandées. Elles couvriront, dans la mesure du possible, les frais et honoraires déjà engagés ou à engager par l’avocat dans un avenir immédiat.

L’activité du cabinet est essentiellement fondée sur des prestations intellectuelles et administratives, dont le paiement est requis au mois le mois. Nous sommes tenus, à l’égard de nos fournisseurs et de notre personnel employé, au paiement immédiat de nos charges. Pour ce motif, nos demandes de provision et états d’honoraires sont également payables au comptant. Toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard calculé au taux annuel de 12 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire représentant 10 % du solde impayé.

Tout retard dans le paiement des factures autorisera le cabinet à suspendre l’accomplissement de ses missions jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Si l’omission du client persiste, le cabinet pourra mettre fin à son intervention.

              12. Aide juridique.

Le client reconnait être informé des conditions de l’aide juridique (PRO DEO), et bénéficier de la possibilité de se renseigner auprès du Bureau d’Aide Juridique pour savoir s’il rentre dans les conditions d’intervention d’un conseil agissant dans ce cadre. Il est informé de ce que le cabinet ne pratique pas l’aide juridique, et renonce, en confiant son dossier au cabinet, au bénéfice de celle-ci.

              13. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le service Ombudsman d’Avocats.be est chargé de tenter de résoudre les différends entre les avocats et leurs clients en dehors de l’intervention d’un Tribunal.

Toute plainte peut être adressée au service Ombudsman d’Avocats.be en se rendant sur le site accueil | Ombudsman.

              14. Responsabilité, assurance et garantie.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle du cabinet, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales …) causés au client, est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle du cabinet (le montant applicable au cas par cas étant communiqué par le cabinet au client à première demande de celle-ci).

La responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein du cabinet et inscrits à un barreau en Belgique est couverte par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (O.B.F.G.) ou de Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.).

En ce qui concerne l’O.B.F.G., ses avocats sont assurés auprès de la compagnie Ethias Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège).

Ces polices couvrent les activités du cabinet conduites dans le monde entier, à l’exclusion des réclamations introduites contre les assurés aux États-Unis ou au Canada, ou en vertu des lois ou de la juridiction des États-Unis ou du Canada et à concurrence de 2.500.000€.

Le client garantit le cabinet, les avocats travaillant au sein du cabinet ou pour le compte de celle-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par le cabinet d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute du cabinet.

              15. Secret professionnel.

Les avocats et le personnel du cabinet sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédures et autres sont transmis au client sous la condition que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit du cabinet.

              16. Propriété intellectuelle.

Les avis, opinions, écrits, etc. émanant du cabinet sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit du cabinet. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part du cabinet.

              17. Traitement des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées par le cabinet conformément à la politique de traitement des données personnelles du cabinet, aux lois européennes et nationales applicables en Belgique sur la protection des données. Cette politique de traitement des données est disponible sur demande.

En mandatant le cabinet, le client déclare avoir lu et compris la Politique de traitement des données personnelles du cabinet. Il déclare avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre en considération le fait de confier ses données personnelles à son avocat pour le traitement de son dossier. Il consent au traitement de ses données personnelles pour les finalités exposées dans la politique de traitement des données personnelles du cabinet, dans les conditions prévues dans la politique de traitement des données personnelles du cabinet et au fait que les membres du cabinet pourront y accéder lorsque cela sera nécessaire pour le traitement du dossier, et que ses données pourront être échangées avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et dans l’U.E., pour le traitement du dossier.

Son consentement est valide aussi longtemps que le client aura recours aux services de son avocat.

              18. Prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie.

Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques ou évalue sa situation juridique, il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose à l’avocat d’informer le Bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le Bâtonnier, garant du respect du secret professionnel, transmet le cas échéant, la déclaration de soupçon à la Cellule de traitement des informations financière (C.T.I.F.).

              19. Archivage.

A la clôture du dossier, les pièces originales du dossier sont restituées au client par courrier recommandé. Le cabinet conserve les archives du dossier pendant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le dossier est clôturé. Pour les dossiers soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le délai de conservation des archives est porté à 10 ans.

              20. Modification des conditions générales.

Le cabinet se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications et adjonctions apportées aux conditions générales sont communiquées au client par affichage sur la plateforme.

Lesdites modifications et adjonctions entrent en vigueur dès leur affichage sur la plateforme pour toute nouvelle demande de service. Les demandes de service antérieures sont régies par la version des conditions générales en vigueur au moment de la demande de service considérée.

              21. Nullité.

Au cas où une des clauses des présentes conditions générales, ou une partie de celles-ci, serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.

              22. Loi applicable et compétence.

Les présentes conditions générales et la convention conclue entre le cabinet et son client sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.3